Le 7 mars 2017, l’Assemblée nationale centrafricaine a examiné, discuté et adopté le projet de loi présenté par le gouvernement sur le Code de justice militaire. Nos organisations se félicitent de ce que ce tout premier code de justice militaire ne prévoit pas la peine de mort et élabore un cadre juridique rénové pour les Forces Armées Centrafricaines (FACA).
Le Code de justice militaire tel qu’adopté par l’Assemblée nationale constitue une avancée importante en ce qu’il renforce les droits et les devoirs des personnels militaires centrafricains et apporte des garanties nouvelles. Ainsi, les juridictions militaires ne pourront pas juger les civils et encore moins les mineurs, ni prononcer la peine capitale. Les juges ne sont plus des militaires mais des magistrats civils assermentés pour siéger au sien des juridictions militaires.
L’adoption du Code de justice militaire permet d’envisager dès lors d’accélérer la réforme du secteur de la sécurité et la refondation des Forces armées centrafricaines (FACA) dont les droits et devoirs seront clairement établis et contrôlés par des juridictions indépendantes.
« Ce nouveau code de justice militaire sera utile pour la Centrafrique au moment où le pays est confronté à de réels défis sécuritaires et où les autorités ont la responsabilité de reconstituer pleinement une armée républicaine » ont déclaré nos organisations.
Le projet de Code de justice militaire avait été initié dès 2008 au sein d’un comité de relecture des avants-projets des codes pénal, de procédure pénale et de justice militaire pour remplacer une ordonnance de 1985. Suspendu depuis lors, le projet a finalement été revu et présenté par le Ministre de la Justice, M. Flavien Mbata, et le Ministre de la Défense, M. Joseph Yakété au Conseil des ministres le 9 décembre 2016, qui l’a adopté. Le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale dont la Commission des lois a auditionné de nombreuses personnes dont les représentants de nos organisations. Il a finalement été débattu en séance plénière le 7 mars 2017, amendé et adopté. Le texte doit maintenant être renvoyé au chef de l’État pour sa promulgation ou consultation de la Cour Constitutionnelle.
Le Code de justice militaire est le deuxième texte ne prévoyant pas la peine de mort comme peine applicable. Ainsi, la loi portant création de la Cour pénale spéciale promulguée le 3 juin 2015 (lien), ne prévoit pas la peine capitale comme peine applicable. De même, si le Code pénal centrafricain prévoit encore la peine de mort elle n’est plus appliquée depuis 1981. L’État centrafricain ayant adhéré au statut de la Cour pénale internationale (CPI) qui ne prévoit pas l’application de la peine de mort, et ayant intégré en droit interne les dispositions du Statut de Rome, l’abolition de la peine capitale s’inscrit dans le respect des normes de la justice pénale internationale. ll apparaît dès lors important d’envisager dans les meilleurs délais une harmonisation de la législation pénale centrafricaine et sa conformité avec les textes et conventions internationales ratifiées par la République centrafricaine.
« La réforme attendue de notre système de justice pénale doit contribuer à lutter efficacement contre l’impunité des auteurs de crimes, dans le strict respect des droits humains et dans le suivi des recommandations du forum de Bangui. La Centrafrique n’appliquant plus la peine de mort depuis plus de 30 ans, l’heure est venue d’ouvrir le débat pour une abolition totale de la peine de mort, qui demeure inhumaine, irréversible et inefficace» ont déclaré nos organisations.
L’abolition de la peine de mort est en train de progresser en Afrique. A ce jour, 38 Etats ont aboli la peine de mort en droit ou en fait sur le continent. L’Union africaine est également en train de se doter d’un Protocole africain pour l’abolition de la peine de mort en Afrique porté par la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples avec le soutien des organisations de la société civile.
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