Le 14 octobre 2021, l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani s’est terminée devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) (www.ICC-cpi.int), composée du juge Rosario Salvatore Aitala (juge président), du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et de la juge Tomoko Akane.
L’audience de confirmation des charges sert aux juges à déterminer s’il y a, ou non, des motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes reprochés. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l’affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.
Après avoir entendu la présentation des observations orales du Procureur, de la Représentante légale des victimes et de la Défense du 12 au 14 octobre, les juges ont entendu leurs arguments de clôture respectifs et vont maintenant commencer leurs délibérations.
En vertu de la Norme 53 du Règlement de la Cour, la Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l’audience de confirmation des charges. A l’issue de ce délai, la Chambre préliminaire peut :
- confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il y a des preuves suffisantes, auquel cas l’affaire est renvoyée en jugement devant une Chambre de première instance pour un procès ;
- refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il n’y a pas de preuves suffisantes et ajourner les procédures à l’encontre de M. Said ;
- ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, ou de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu’un autre crime que celui qui est reproché a été commis.
La Défense et l’Accusation ne peuvent pas faire appel de cette décision directement mais ils peuvent en demander l’autorisation à la Chambre préliminaire.
Contexte :
Il est allégué que M. Said, ressortissant de la République centrafricaine (RCA), né le 25 février 1970 à Bria, était un commandant de la Séléka. En cette qualité, il serait responsable des crimes suivants qui auraient été commis à Bangui (RCA) en 2013 :
- crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté ; torture ; persécution ; disparition forcée ; et autres actes inhumains) ; et
- crimes de guerre (torture et traitements cruels).
M. Said aurait commis ces crimes conjointement avec d’autres personnes et/ou par l’intermédiaire de celles-ci ou aurait ordonné, sollicité ou encouragé la commission de ces crimes, ou aurait apporté son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance ; ou aurait contribué de toute autre manière à la commission de ces crimes.
Il a été remis à la CPI par les autorités centrafricaines le 24 janvier 2021, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré sous scellés par la Cour le 7 janvier 2019. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu les 28 et 29 janvier 2021.
Plus d’informations sur cette affaire ici (https://bit.ly/3lMzwU1).
Informations connexes :
- Prosecution’s submission of the Document Containing the Charges (https://bit.ly/3voHTZ7)
- Mandat d’arrêt (https://bit.ly/3aAOdCS)
- Fiche d’information sur l’affaire : Français (https://bit.ly/3azFXD9), Anglais (https://bit.ly/3DINyw2)
- Questions et réponses sur l’audience de confirmation des charges : Français (https://bit.ly/3mYGKUi), Anglais (https://bit.ly/3azpsHk), Sango (https://bit.ly/3aA6W1F)
