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L’INIDH peut s’adresser directement à toute autorité civile ou militaire pour faire cesser toute violation des droits de l’Homme dont elle a connaissance. Elle exerce sa mission en conformité avec les principes définis par la résolution 1992/54 de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies de mars 1992 et par la résolution A/RES/48/134 de l’Assemblée plénière des Nations Unies du 20 décembre 1993.

Les missions de l’INIDH

Extraits de la loi organique L/008/CNT/2011 portant organisation et fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits humains

CHAPITRE l : DISPOSITIONS GENERALES

Article PREMIER: La présente Loi fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains en abrégée INIDH visée aux articles 146 à 148 de la Constitution.

Les membres de cette institution n’obéissent qu’à la Loi et portent le titre de Commissaires aux droits de l’Homme.

L’Institution est chargée de promouvoir et de protéger l’ensemble des Libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine; de prévenir la torture et toutes autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’INIDH peut s’adresser directement à toute autorité civile ou militaire pour faire cesser toute violation des droits de l’Homme dont elle a connaissance.

Elle exerce sa mission en conformité avec les principes définis par la résolution 1992/54 de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies de mars 1992 et par la résolution A/RES/48/134 de l’Assemblée plénière des Nations Unies du 20 décembre 1993.

Elle coopère avec les Institutions nationales, sous- régionales, régionales et internationales compétentes en matière de droits humains et veille, au respect des engagements de l’Etat: guinéen envers la CEDEAO, l’union Africaine et les Nations Unies.

CHAPITRE-T-Il : MISSIONS

Article 2 : le siège de l’INIOH est fixé à Conakry. IL peut être transféré en tout autre endroit du territoire national sur décision d’au moins 2/3 de ses membres.

Article 3 : L’INIOH a pour mission de contribuer à la mise en place et au renforcement d’un

cadre national de promotion et de protection des libertés et droits fondamentaux de l’homme, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration continue des politiques et des pratiques administratives de prévention, de défense et de garantie des droits, humains.

Elle est chargée de :

  • formuler des recommandation• à l’intention du Gouvernement, du Parlement ou de toute autorité compétente sur toutes questions relatives aux droits humains, notamment en ce qui concerne l’appui institutionnel et financier aux organisations et associations de défense de droits de l’homme;
  • attirer l’attention des pouvoirs publics sur toutes décisions ou actions susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme;
  • veiller à l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Guinée est partie et à leur mise en œuvre effective;
  • sensibiliser l’opinion publique, les forces de défense et de sécurité et l’administration par l’information, l’éducation, l’enseignement, la communication et tous autres moyens adéquats sur les questions de droits de l’homme;
  • faire connaitre les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discriminations raciale, ethnique, religieuse et sexiste ;
  • encourager l’Etat à la ratification des normes régionales et internationales des droits de l’Homme et à leur mise en œuvre.

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