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JUSTICE : lettre circulaire a tous les procureurs de la république, president et chefs de greffe des tribunaux de première instance, juge de paix et leurs chefs de greffe

 Mesdames et Monsieur,

Il m’a été donné de constater, non sans amertume, que des magistrats et autres délivrent, sans aucune base légale, des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalité étrangère.

Etant donc contraire aux nouvelles règles de procédure, la délivrance des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place des casiers judiciaires est désormais formellement interdite.

Convient-il de préciser que pour des besoins électoralistes, il s’agit du bulletin n°2 du casier judiciaire dont la délivrance ne doit souffrir d’aucune ambiguïté en faveur des personnes qui réunissent des conditions d’obtention au tarif de 10.000 francs guinéens par acte.

L’inobservation de cette mesure entraînera, l’avenir, des sanctions disciplinaires à l’encontre du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Dans l’attente d’une observation rigoureuse et d’une large diffusion de la teneur de la présente circulaire, je vous prie d’agréer, Mesdames et Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

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